IAFil d’actu, 9 nov. 2026

Loi Darcos sur l'IA et le droit d'auteur : ce que prévoit le texte avant le 19 novembre

Rapporté par Frandroid, Clubic, Siècle Digital et 1 autres

Image : Clubic

Le 8 novembre, Arthur Mensch, PDG de Mistral, a publié un texte critiquant la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos sur l'intelligence artificielle et le droit d'auteur. Il estime que ce texte crée une insécurité juridique majeure, susceptible de peser sur le choix du pays où Mistral installera ses futurs centres de données, d'une puissance d'un gigawatt. Selon lui, ce facteur fera la différence pour l'entreprise et pour ses clients. La sénatrice a répondu le jour même par une lettre ouverte publiée sur X, selon Frandroid.

Le texte, voté par le Sénat le 8 avril, instaure une présomption d'utilisation. Dès qu'un indice rend plausible l'usage d'une œuvre protégée, il revient au fournisseur d'IA de prouver techniquement qu'il ne l'a pas employée pour entraîner son modèle. La présomption reste simple : l'entreprise peut la renverser avec ses propres éléments, y compris par une expertise respectant le secret des affaires. Elle porte sur l'usage d'une œuvre, pas sur la contrefaçon, et ne concerne que les procès civils. Le Conseil d'État, cité par Frandroid, rappelle que le fournisseur pourra toujours invoquer l'exception de fouille de textes et de données, et qu'il reviendra au juge de trancher.

Le calendrier parlementaire est serré. Adopté en commission le 2 juin, le texte a été bloqué à l'Assemblée nationale le 11 juin. Il revient le 19 novembre, pendant la journée réservée au groupe socialiste. Son sort dépend en grande partie des députés Ensemble pour la République, dont plusieurs proches de Gabriel Attal se sont déclarés contre le texte.

Dans sa lettre, Laure Darcos affirme que Mistral se détournerait de l'IA générative pour se limiter à la location de serveurs. Frandroid juge cette affirmation fausse. Le modèle phare Mistral Large 4, présenté le 6 octobre, compte environ 1 000 milliards de paramètres, dont 49 milliards actifs pour chaque token. Ses poids sont accessibles sur Hugging Face depuis le 29 octobre, sous une licence MIT modifiée qui n'exige un accord commercial que pour revendre le modèle sous forme de service hébergé. Mistral propose aussi des modèles chinois sur ses serveurs, comme GLM de Z.ai et DeepSeek, mais cette activité complète ses propres modèles, selon le même média.

La sénatrice avance aussi un chiffre sur les procès. Elle parle de plus de 160 affaires aux États-Unis. Frandroid cite la base AI Lawsuit Tracker, qui recense 169 affaires de droit d'auteur liées à l'IA dans le monde depuis 2020, dont 134 toujours ouvertes et 30 hors des États-Unis. Plusieurs plaintes visent les contenus restitués par les IA, et non l'entraînement lui-même. L'accord amiable de 1,5 milliard de dollars, environ 1,3 milliard d'euros, obtenu par des auteurs face à Anthropic, a été conclu sans présomption légale. Frandroid rappelle en revanche que le Parlement européen a adopté, le 10 mars, une résolution non contraignante réclamant une présomption d'utilisation. Le texte européen ne l'activerait toutefois que si un fournisseur refuse ses obligations de transparence, alors que la loi française s'applique dès le moindre indice.

L'AFNUM, l'Alliance française des industries du numérique, met en garde contre une indisponibilité possible de certains modèles en France. Elle ne nomme aucun service et ne cite aucune annonce de retrait, comme le relève Clubic. Elle chiffre aussi l'impact économique : si un quart des investissements annoncés lors du Sommet pour l'action sur l'IA, en février 2025, était reporté ou délocalisé, la France perdrait 27 milliards d'euros d'investissements directs, un impact total de 40 à 50 milliards et plus de 40 000 emplois en dix ans. Clubic note que le calcul est exact, mais que l'organisation n'explique pas pourquoi elle retient cette proportion. L'AFNUM défend la négociation et les licences, et sa directrice générale, Stella Morabito, estime que le texte ne garantirait aucune rémunération supplémentaire aux créateurs.

Clubic souligne que le texte est plus ciblé que ne le dit l'AFNUM. La présomption ne viserait que les fournisseurs d'IA, et non les utilisateurs professionnels. Une entreprise qui bâtit un service sur un modèle existant pourrait toutefois être visée, point que le Conseil d'État a lui-même relevé. Journal du Coin rapporte pour sa part que Mensch demande aux députés de rejeter le texte, en évoquant les data centers de Mistral.

Plusieurs points restent inconnus. On ignore si l'Assemblée aura le temps de débattre du texte le 19 novembre, si les députés le voteront, et si Mistral déplacera réellement ses investissements. Aucun autre État membre de l'Union ne semble avoir adopté de mécanisme équivalent à ce jour, selon Frandroid.

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Reportage original des sources ci-dessus. Résumé par smart-home.space.